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Le PTU est mort, vive le ressort territorial

Écrit par JM-C. Posté le Mercredi 23 décembre 2015 @ 20:27:10 par JM-C

La cohabitation en zone urbaine de services de transport par autobus et par autocars est désormais autorisée
par la loi dite "NOTRe" (2015-991 du 7 août 2015), et en particulier son article 18.

Les Autorités Organisatrices des Transports Urbains (AOTU), dont le Sytral, sont devenues Autorités Organisatrices de la Mobilité (incluant intermodalité entre TC et vélos etc ...) et la notion de "périmètre des transports urbains" (PTU) a disparue au profit de celle de "ressort territorial" qui est la zone de compétence de l'AOM. Celui du Sytral est géographiquement le département du Rhône et sa zone de compétence reste la même.

Deux types de lignes financées par le versement transport (avec des taux différents) sont définis par la loi.

Une ligne "urbaine" doit être entièrement incluse dans le ressort territorial et soit

- exploitée par des véhicules de transport guidé (métro, tramway, funiculaire) ou par trolleybus

- exploitée par un autre véhicule terrestre, à l’exception des autocars, et répondant aux deux critères cumulatifs suivants:

  • sa distance moyenne inter-arrêts est inférieure ou égale à 500 m
  • son rapport des nombres de trajets effectués durant une heure de pointe (maximal) et une heure creuse (minimal) est inférieur à 2,5.
Toutes les autres lignes sont considérées comme "non urbaines", en particulier toutes celles d'autocars. Cependant, afin de préserver l'existant, les services organisés entre communes adjacentes situées à l'intérieur de l'ex PTU sont exclusivement qualifiés d’urbains par dérogation.

La distinction entre lignes urbaines et non urbaines a également un impact financier important pour les transporteurs et leurs salariés car elles ne correspondent pas aux mêmes conventions collectives.

D'autre part, la loi transfère aux régions les compétences des départements en matière d’organisation de services de transport non urbains et scolaires mais une exception est prévue pour le cas particulier du Sytral qui conserve donc ses prérogatives.


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